- h.houssenbay@hace-advisory.com
- + 33 6 26 13 16 17
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Le cabinet propose son expertise en audit légal :
Commissariat aux comptes
Notre objectif : Certifier légalement l’information financière que soumet votre entreprise à ses actionnaires et aux tiers.
Nos interventions dans le cadre de l’audit légal des comptes :
- Certification des comptes annuels et consolidés ;
- Mise en œuvre des vérifications spécifiques ;
- Conventions réglementées ;
- Rapport de gestion ;
- Montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées ;
- Egalité entre les actionnaires ;
- Etc.
Commissariat aux comptes
Notre objectif : Certifier légalement l’information financière que soumet votre entreprise à ses actionnaires et aux tiers.
Nos interventions dans le cadre de l’audit légal des comptes :
- Certification des comptes annuels et consolidés ;
- Mise en œuvre des vérifications spécifiques ;
- Conventions réglementées ;
- Rapport de gestion ;
- Montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées ;
- Egalité entre les actionnaires ;
- Etc.
Nos interventions définies par la loi ou les règlements (examens particuliers) suite à des opérations particulières décidées par la société :
- Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ;
- Augmentation de capital par compensation de créances ;
- Réduction de capital ;
- Transformation de société ;
- Distribution d’acomptes sur dividendes ;
- Emissions de rapports spécifiques à chaque opération ;
- Etc.
Notre objectif : Certifier légalement l’information financière que soumet votre entreprise à ses actionnaires et aux tiers.
Nos interventions dans le cadre de l’audit légal des comptes :
- Certification des comptes annuels et consolidés ;
- Mise en œuvre des vérifications spécifiques ;
- Conventions réglementées ;
- Rapport de gestion ;
- Montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées ;
- Egalité entre les actionnaires ;
- Etc.
Nos interventions définies par la loi ou les règlements (examens particuliers) suite à des opérations particulières décidées par la société :
- Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ;
- Augmentation de capital par compensation de créances ;
- Réduction de capital ;
- Transformation de société ;
- Distribution d’acomptes sur dividendes ;
- Emissions de rapports spécifiques à chaque opération ;
- Etc.
Notre objectif : Certifier légalement l’information financière que soumet votre entreprise à ses actionnaires et aux tiers.
Nos interventions dans le cadre de l’audit légal des comptes :
- Certification des comptes annuels et consolidés ;
- Mise en œuvre des vérifications spécifiques ;
- Conventions réglementées ;
- Rapport de gestion ;
- Montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées ;
- Egalité entre les actionnaires ;
- Etc.
Commissariat aux apports
Les apports en nature nécessitent le recours à un commissaire aux apports si certaines conditions sont remplies. En contrepartie de leur apport, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions représentant une fraction du capital social.
Le commissaire aux apports a pour objectif de s’assurer, d’une part de la réalité et de l’exhaustivité des apports, et d’autre part, que la valeur des apports n’esp pas surévaluée ou sous-évaluée.
Nos interventions dans le cadre des apports en nature:
- À la Constitution de sociétés par actions simplifiées (C.com, art L227-1) et de sociétés à responsabilité limitée (C.com, art 223-9) ;
- À l’occasion des augmentation de capital (C.com, art L227-1; L223-33) ;
- A l’occasion de fusion/scission/ et Apport partiel d’actif (C.com, art L236-16 et l236-24).
Commissariat aux apports
Les apports en nature nécessitent le recours à un commissaire aux apports si certaines conditions sont remplies. En contrepartie de leur apport, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions représentant une fraction du capital social.
Le commissaire aux apports a pour objectif de s’assurer, d’une part de la réalité et de l’exhaustivité des apports, et d’autre part, que la valeur des apports n’esp pas surévaluée ou sous-évaluée.
Nos interventions dans le cadre des apports en nature:
- À la Constitution de sociétés par actions simplifiées (C.com, art L227-1) et de sociétés à responsabilité limitée (C.com, art 223-9) ;
- À l’occasion des augmentation de capital (C.com, art L227-1; L223-33) ;
- A l’occasion de fusion/scission/ et Apport partiel d’actif (C.com, art L236-16 et l236-24).
Commissariat à la transformation
La transformation d’une société consiste à changer sa forme juridique. Les opérations de transformation sont soumises à des dispositions légales et réglementaires qui varient selon la forme de la société qui se transforme et selon la forme dans laquelle la société se transforme.
En tant que Commissaire à la transformation, le cabinet a une double mission :
- Vérifier la valeur des biens composant l’actif social (art L 224-3 dudit Code)
- Attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article R 224-3, al 2).
En cas de transformation d’une SARL en société d’une autre forme, le commissaire à la transformation doit en plus rédiger un rapport sur la situation de la société. En pratique, il vérifie que la société respecte les grands équilibres financiers et que sa continuité d’exploitation n’est pas compromise. Dans ce cas, il établit un rapport unique.
Toute transformation, effectuée en violation des règles susmentionnées, est nulle.
Commissariat à la transformation
La transformation d’une société consiste à changer sa forme juridique. Les opérations de transformation sont soumises à des dispositions légales et réglementaires qui varient selon la forme de la société qui se transforme et selon la forme dans laquelle la société se transforme.
En tant que Commissaire à la transformation, le cabinet a une double mission :
- Vérifier la valeur des biens composant l’actif social (art L 224-3 dudit Code)
- Attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article R 224-3, al 2).
En cas de transformation d’une SARL en société d’une autre forme, le commissaire à la transformation doit en plus rédiger un rapport sur la situation de la société. En pratique, il vérifie que la société respecte les grands équilibres financiers et que sa continuité d’exploitation n’est pas compromise. Dans ce cas, il établit un rapport unique.
Toute transformation, effectuée en violation des règles susmentionnées, est nulle.
Commissariat à la fusion/scission
Le recours à un ou plusieurs commissaires à la fusion s’effectue obligatoirement dans les cas des fusions et scissions de sociétés par actions et de SARL.
En tant que Commissaire à la fusion, nous vérifions que les valeurs relatives attribuées aux actions et aux parts sociales des sociétés participant à l’opération sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable.
Le rapport établi par le cabinet HACE Advisory comprendra entre autres les informations suivantes :
- Rappel des critères et des méthodes d’évaluation retenues pour déterminer les valeurs attribuées aux actions ou aux parts servant de choix au rapport d’échange proposé ;
- Appréciation de l’adéquation de ces critères et méthodes avec indication éventuelle des critères ou méthodes complémentaires intégrés ;
- Signalement s’il y a eu des difficultés particulières dans l’évaluation et leurs incidences éventuelles sur les valeurs attribuées ;
- Formulation d’éventuelles observations sur la pertinence des valeurs attribuées ;
- Emission d’un avis sur le caractère équitable du rapport d’échange.
Commissariat à la fusion/scission
Le recours à un ou plusieurs commissaires à la fusion s’effectue obligatoirement dans les cas des fusions et scissions de sociétés par actions et de SARL.
En tant que Commissaire à la fusion, nous vérifions que les valeurs relatives attribuées aux actions et aux parts sociales des sociétés participant à l’opération sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable.
Le rapport établi par le cabinet HACE Advisory comprendra entre autres les informations suivantes :
- Rappel des critères et des méthodes d’évaluation retenues pour déterminer les valeurs attribuées aux actions ou aux parts servant de choix au rapport d’échange proposé ;
- Appréciation de l’adéquation de ces critères et méthodes avec indication éventuelle des critères ou méthodes complémentaires intégrés ;
- Signalement s’il y a eu des difficultés particulières dans l’évaluation et leurs incidences éventuelles sur les valeurs attribuées ;
- Formulation d’éventuelles observations sur la pertinence des valeurs attribuées ;
- Emission d’un avis sur le caractère équitable du rapport d’échange.
SACC
Les interventions suite à des demandes de l’entité (SACC) :
Quelques exemples de notre périmètre d’intervention relatif aux SACC:
- L’audit ou l’examen limité de vos états financiers
- La réalisation des due diligence ou d’audit d’acquisition
- L’établissement de compte pro-forma
- Le traitement comptable d’opérations complexes
- La rédaction de manuels de principes comptables
- Audit d’acquisition ou de cession d’entreprise
- Attestation sur le Chiffre d’affaires (dans le cadre d’un PGE)
- Attestation des données prévisionnelles et du Business Plan
- Attestation sur les rémunérations
- Attestation de contrôle interne
SACC
Les interventions suite à des demandes de l’entité (SACC) :
Quelques exemples de notre périmètre d’intervention relatif aux SACC:
- L’audit ou l’examen limité de vos états financiers
- La réalisation des due diligence ou d’audit d’acquisition
- L’établissement de compte pro-forma
- Le traitement comptable d’opérations complexes
- La rédaction de manuels de principes comptables
- Audit d’acquisition ou de cession d’entreprise
- Attestation sur le Chiffre d’affaires (dans le cadre d’un PGE)
- Attestation des données prévisionnelles et du Business Plan
- Attestation sur les rémunérations
- Attestation de contrôle interne